Conditions Générales de Ventes

1. PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre C ET F, SASU dont le siège social est situé au 1 rue du grand logis, Lompret, 59840, et toute personne physique ou morale procédant à un achat (le « Client ») de produits proposés à la vente sur le site internet www.cuvelier-fauvarque.fr (le « Site »).


2. PREREQUIS – INFORMATIONS LEGALES

Il est entendu que le Client au sens des CGV contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. La transaction qu’il réalise avec Cuvelier & Fauvarque n’a donc pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le Site.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Le Client s’engage par conséquent, en passant toute commande sur le Site, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Toute commande implique pour le Client de cocher la case certifiant qu’il a l’âge légal avant de procéder au paiement de son panier sur le Site.
Le Client est majeur et reconnaît avoir la capacité de contracter.
Il est rappelé au Client que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine (hors îles françaises) et la Belgique.


3. OBJET DES CGV – ACCEPTATION – DISPONIBILITE

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités applicables à tout achat effectué par un Client sur le Site.
L’acquisition d'un produit, quel qu’il soit, par le biais du Site implique l’acceptation sans restriction ni réserve des CGV par le Client.
La dernière version des CGV est accessible à tout moment sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions générales de ventes » disponible en bas de chaque page du Site. Cette version prévaut le cas échéant sur toute version antérieure ou document contradictoire (en ce inclus notamment tout prospectus ou catalogue, qui n’ont qu’une valeur indicative).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site et/ou de la passation d'une commande. Les CGV applicables à la commande du Client lui sont adressées, après la validation définitive de celles-ci, par email et dans sur un support durable.
Les CGV peuvent faire à tout moment l'objet de modifications par Cuvelier & Fauvarque. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules commandes et aux visites sur le Site postérieures à la date de modification des CGV telles qu’indiquées sur le Site.


4. MODALITE DE PASSATION DE LA COMMANDE

4.1. Conditions techniques
Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit disposer d’un poste informatique (ordinateur, téléphone, tablette etc.), d’un navigateur et d’un accès Internet haut débit, fixe ou mobile. Il appartient au Client de protéger le poste informatique utilisé pour accéder Site contre l’intrusion de virus, logiciels espions, chevaux de Troie et autres parasites de nature intrusive ou destructive.
Cuvelier & Fauvarque s'efforce de maintenir accessible le Site. L'accès au Site pourra toutefois être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique. Cuvelier & Fauvarque ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau. Cuvelier & Fauvarque se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment et sans accord préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts.

4.2. Création d’un compte Client
Toute commande sur le Site est subordonnée à la création préalable d’un compte client Cuvelier & Fauvarque.
Lors de sa première commande, le Client est ainsi amené à créer un compte personnel en indiquant son e-mail et un mot de passe. Le Client doit également renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone) dans le formulaire proposé par le Site.
Une fois le compte créé, le Client pourra s’identifier avec son adresse email et son mot de passe, à chaque nouvelle commande sur le Site.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. Il appartient en conséquence au Client de modifier dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son compte personnel. Cuvelier & Fauvarque ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses informations personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que la commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de sa confirmation de la commande. Cuvelier & Fauvarque pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, Cuvelier & Fauvarque se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès du Client à son compte personnel.
Il est de la responsabilité du Client de conserver son mot de passe confidentiel, et il supportera seul les conséquences d'une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. Cuvelier & Fauvarque ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative du Client ou à sa demande auprès de Cuvelier & Fauvarque en cas d’oubli du mot de passe par le Client.
Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir Cuvelier & Fauvarque, sans délai par email, précisant ses nom, prénoms, adresse postale, date de naissance, téléphone, email utilisé pour son compte personnel pour permettre à Cuvelier & Fauvarque de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

4.3. Choix des produits – Validation de la commande
Le Client sélectionne librement sur le Site les produits qu'il souhaite commander. L’ajout dans son panier se fait en cliquant directement sur l’icône « Panier » ou sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut à tout moment consulter son panier en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du Site.
Le Client souhaitant valider son panier et procéder à une commande est invité à :
      1. S’identifier à son compte client ;
      2. Choisir le mode de livraison souhaité – retrait en « click and collect » en magasin ou livraison à domicile – et à            renseigner le cas échéant son adresse de livraison. Les prix correspondants sont indiqués sur le Site ;
      3. Choisir son mode de paiement ;
      4. Accepter les CGV ;
      5. Confirmer son achat et procéder au paiement.
Lors de ce processus de commande, le Client pourra à tout moment visualiser le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Un mail de confirmation de paiement sera également adressé au Client. Le Client reçoit alors de Cuvelier & Fauvarque un email de confirmation de sa commande, contenant les CGV applicables et le formulaire du droit de rétractation qui s’exerce en conformité avec les dispositions de l’Article 6.
Cuvelier & Fauvarque se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Cuvelier & Fauvarque.
Cuvelier & Fauvarque se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. A ce titre, Cuvelier & Fauvarque se réserve le droit de demander au Client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer sa majorité. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente tels que présentés sur le Site.

4.4. Modalité de paiement
Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, Mastercard). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.
Cuvelier & Fauvarque a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations renseignées par le Client (noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme). Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Les informations bancaires communiquées par le Client ne sont pas stockées par Cuvelier & Fauvarque.

4.5. Expédition et livraison de la commande
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande à tout moment sur le Site dans la rubrique « Voir mon compte » puis « Mes commandes » ou en contactant le Service Client :
• Par téléphone au +33 (0)3 20 10 41 41 ;
• Par courrier au siège social de Cuvelier & Fauvarque, 1 rue du Grand logis, Lompret, 59840 ;
• Par mail en écrivant à l’adresse suivante contact@cuvelier-fauvarque.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits (voir Article 5.2), les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au Client matérialisée par la signature du Client sur le bon de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande, si celle-ci lui semble conforme, en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande en tout ou partie si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, Cuvelier & Fauvarque assumera les frais de retour et remplacera le produit concerné dans les plus brefs délais et ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le Client pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
Les délais de livraison à titre indicatif pour les Clients français et belges sont de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés, hormis dans les cas où la fiche correspondant au(x) produit(s) choisi(s) par le client indique un délai supérieur. Dans le cas où le Client commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.

Dans le cas particulier des vins vendus en primeurs, les vins seront livrés dans la deuxième année civile suivant la commande passée par l'intermédiaire du Site (par exemple, pour les vins commandés en 2021 du millésime 2020, la livraison s'effectuera en 2023), et une fois que tous les vins commandés en primeurs par le Client pour le millésime concerné auront été rassemblés par Cuvelier & Fauvarque auprès des fournisseurs.

Cuvelier & Fauvarque s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés passé un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Cuvelier & Fauvarque, 1 rue du grand Logis, Lompret, 59840. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Par exception, au cours de la période de forte activité du 1 décembre au 31 janvier de chaque année, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, dans les mêmes conditions, passé un délai de douze (12) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure.

Le Client devra informer Cuvelier & Fauvarque dans les meilleurs délais du défaut de réception de la commande suite à son expédition. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander, dans les conditions prévues ci-avant, la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

A défaut de réception de la marchandise par le Client dans un délai de trente (30) jours, Cuvelier & Fauvarque pourra proposer au Client de réexpédier la marchandise non livrée sous réserve des vérifications préalablement effectuées.

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant Cuvelier & Fauvarque à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au Client d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).

4.6. Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls de Cuvelier & Fauvarque. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le Client.


5. PRODUITS

5.1. Prix des produits
Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par Cuvelier & Fauvarque et tels que communiqués au Client sur le Site préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur et indiqué lors du choix du mode de livraison par le Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Cuvelier & Fauvarque est le prix définitif, incluant le prix de la livraison.
Pour les vins primeurs, le Client verse, au moment de la commande, un acompte correspondant au prix total TTC en Euros, conformément à l’article 5.4 des CGV. Lors de la livraison des produits, Cuvelier & Fauvarque émet une facture définitive et le solde du prix (frais de livraison et TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison des produits, en Euros) est à régler par le Client. Les frais de livraison ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la livraison peuvent varier entre la date de commande des produits et la date de leur livraison effective.

5.2. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Cuvelier & Fauvarque s’efforce de mettre à jour son stock régulièrement afin d’honorer chaque commande. Toutefois, en cas de rupture des stocks du vin commandé, ou si les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande et du transport, et que par suite, ils s’avèrent être en rupture de stock, Cuvelier & Fauvarque pourra proposer au client un vin de qualité et/ou de valeur équivalente.
S’agissant des primeurs, les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille et de la décision de mise à disposition des vins. Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin, ils décidaient sous leur seule responsabilité de ne pas commercialiser le millésime, le client aurait la faculté de soit d’être remboursé par Cuvelier & Fauvarque de l’acompte versé, soit de se voir livrer des produits différents, mais de nature et de qualité équivalente.

5.3. Limitation
En considération du caractère rare ou spéculatif de certains produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des produits proposés par Cuvelier & Fauvarque, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l'achat peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de produits s'entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte). Cuvelier & Fauvarque pourra indiquer sur le Site l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure passée pour le même produit par le même Client.

5.4. Primeurs et frais de stockage
Le Client ayant acheté des vins en primeurs règle la totalité de sa commande en une fois : le prix TTC total à la passation de sa commande. Après la mise à disposition des vins au printemps, nous vous adresserons la facture définitive incluant la tva calculée au taux en vigueur à la date de la facture définitive, conformément à l'article 5.1 des CGV.

Si le Client ne règle le solde restant dû, il sera facturé au client des frais de stockage au coût de 0.12 Euros par bouteille et par mois, et ce à partir du 4ème mois suivant la date de mise à disposition des produits. Au-delà d'un délai de six (6) mois de stockage suivant la date de mise à disposition des vins, sans règlement complet du solde par le Client, Cuvelier & Fauvarque considèrera que le Client a renoncé à sa commande, et la vente pourra être résolue de plein droit par Cuvelier & Fauvarque. Cette décision sera valablement formulée par Cuvelier & Fauvarque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l'adresse de facturation indiquée par le Client.

L'acompte sera remboursé au client, minoré de 25% et des frais de stockage, dans un délai de trente (30) jours à compter du retour de l’accusé de réception.

La date de mise à disposition des vins est définie comme la date du premier envoi du courrier électronique prévenant le Client qu'il doit régler le solde restant dû afin de se voir expédier la commande. Ce courrier électronique est envoyé à l'adresse liée au compte personnel du Client.


6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Cuvelier & Fauvarque.
Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant Cuvelier & Fauvarque de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, du formulaire de rétractation accessible ici , ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par lettre simple à : Cuvelier & Fauvarque, 1 rue du Grand Logis, Lompret, 59840.
Le Client s’engage à renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à Cuvelier & Fauvarque sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de(s) produit(s) concerné(s). Les produits doivent être impérativement retournés avec leur conditionnement et emballage d’origine. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne pourra pas être remboursé.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, Cuvelier & Fauvarque rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Cuvelier & Fauvarque peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Cuvelier & Fauvarque effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour obtenir un remboursement sous forme d’avoir.
En vertu de l’exception prévue à l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la vente de vins en primeurs. Pour un vin primeur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande pour modifier ou annuler la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive.


7. GARANTIE

7.1. Conformité des produits
Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme, (ii) soit refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées) en respectant la même procédure que celle prévue à l'article 6 des CGV (hors formulaire de rétractation).

7.2. Altération des Produits
Dans l’hypothèse où, dans le délai légal à compter de la livraison de sa commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin « bouchonné »), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits concernés auprès de Cuvelier & Fauvarque, à l’adresse suivante : Cuvelier & Fauvarque, 1 rue du Grand Logis, Lompret, 59840, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé. Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
Cuvelier & Fauvarque alerte le Client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène...). Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation. La responsabilité de Cuvelier & Fauvarque ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que ces conditions n’ont pas été respectées.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-9 du code de la consommation.


8. RESPONSABILITE

Cuvelier & Fauvarque ne saurait être responsable :
- En cas de non-respect par le Client des termes des CGV ;
- Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la commande, de l’utilisation des produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des produits.
En acceptant les CGV, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de Cuvelier & Fauvarque ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son compte personnel, et de la communication de toute information qu’il aura rendue accessible. Dans ce contexte, le Client garantit Cuvelier & Fauvarque contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités.
Cuvelier & Fauvarque ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution des CGV en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code Civil et encadré par la jurisprudence des tribunaux français.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Cuvelier & Fauvarque ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.


9. PROTECTION DES DONNEES

Le Client est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit à Cuvelier & Fauvarque dans le cadre des CGV sont traitées par Cuvelier & Fauvarque en qualité de responsable de traitement, en conformité avec les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour plus d’information concernant le traitement des données personnelles du Client par Cuvelier & Fauvarque, nous invitons le Client à consulter notre Politique de Confidentialité .


10. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation, Cuvelier & Fauvarque et le Client s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Le Client pourra saisir en priorité le Service client de Cuvelier & Fauvarque qui est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. A défaut de solution amiable, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.